Le 3 septembre 2026, le Département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié un projet de règlement susceptible de modifier les politiques d’admission, de bourses et d’accompagnement des établissements privés. Le principe est direct : une école qui « adopte, maintient ou applique » une politique discriminatoire fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique ne serait plus considérée comme poursuivant exclusivement des fins exonérées. Elle pourrait donc perdre son statut fiscal au titre de l’article 501(c)(3) du Code fédéral des impôts.
Il ne s’agit encore ni d’une règle définitive ni d’un droit en vigueur. Mais le dispositif proposé donnerait à l’administration fiscale un moyen de pression puissant sur les établissements privés qui réservent des avantages, des aides ou des programmes à certains groupes raciaux.
Une règle qui dépasse largement les admissions
Le projet crée une nouvelle disposition réglementaire, le § 1.501(c)(3)-2. Son champ ne se limite pas aux universités ni à la sélection des étudiants. Selon le communiqué du Trésor et de l’IRS, il couvrirait toutes les écoles privées bénéficiant du statut 501(c)(3), ou souhaitant l’obtenir : établissements primaires et secondaires, collèges, universités, écoles professionnelles et écoles de métiers.
Les pratiques visées concernent les admissions, les politiques éducatives, les programmes de bourses ou de prêts, les activités sportives et, plus largement, « tout autre programme géré ou soutenu par l’école ». Jusqu’à 18 000 établissements seraient potentiellement concernés, selon une estimation de l’IRS reprise par plusieurs médias économiques et spécialisés. Ce nombre désigne donc un périmètre maximal comprenant des structures très diverses, et non 18 000 universités.
La proposition supprimerait également des dispositions antérieures de la doctrine administrative de l’IRS. Celles-ci permettaient à certains établissements de favoriser des groupes raciaux minoritaires dans les admissions, les installations, les programmes, les bourses ou les aides financières, à condition que ces préférences s’inscrivent dans une politique générale de non-discrimination.
Une analyse fiscale spécialisée relève que la nouvelle définition engloberait « toute discrimination sur la base de la race, de la couleur ou de l’origine nationale ou ethnique à quelque fin que ce soit ». Selon cette lecture, des dispositifs d’action affirmative, de remédiation ou de diversité pourraient être menacés même s’ils étaient jugés licites au regard d’autres normes. Il convient toutefois de distinguer ici le texte officiel de ses interprétations : la portée sur chaque programme concret dépendrait de la règle finale et de son application administrative ou judiciaire.
Bourses, mentorat et tutorat potentiellement concernés
Les analyses disponibles identifient plusieurs catégories de pratiques exposées : les admissions tenant compte de la race comme facteur favorable, les bourses réservées à des étudiants noirs, hispaniques ou appartenant à d’autres minorités raciales, ainsi que les programmes de soutien académique ou de mentorat visant expressément un groupe racial.
Pour les équipes pédagogiques, l’enjeu dépasse donc les procédures de recrutement. Un programme de mentorat destiné exclusivement aux étudiants noirs, un tutorat ciblé sur une minorité raciale sous-représentée ou une bourse assortie d’une condition explicite d’origine pourraient entrer dans le champ du règlement. La menace ne découlerait pas du contenu pédagogique de ces dispositifs, mais du critère utilisé pour déterminer leurs bénéficiaires.
Le Trésor rattache cette définition de la discrimination à un ordre exécutif signé par Donald Trump en janvier 2025. Celui-ci considère certaines politiques de diversité, d’équité et d’inclusion comme contraires au droit fédéral antidiscriminatoire. Toutes les activités regroupées sous l’étiquette DEI ne seraient cependant pas automatiquement interdites : le point déterminant serait l’octroi d’un avantage ou l’imposition d’une contrainte en fonction de la race, de la couleur ou de l’origine nationale ou ethnique.
Les critères sociaux resteraient utilisables
Le projet ne ferme pas toute possibilité de politique d’élargissement de l’accès. Il indique que les établissements pourraient continuer à employer des critères neutres du point de vue racial, notamment le revenu familial, la localisation géographique, le statut d’étudiant de première génération, les difficultés individuelles, l’appartenance à une famille de militaires ou les résultats scolaires.
Une université pourrait ainsi réorganiser un programme autour de la précarité économique, du territoire de résidence ou du parcours familial plutôt que de l’appartenance raciale. Le texte ne démontre toutefois pas que ces critères produiraient les mêmes effets sur la composition des bénéficiaires. Il définit une voie réglementaire réputée acceptable, sans fournir d’évaluation indépendante de son efficacité en matière d’équité.
Une exception explicite concerne par ailleurs les établissements religieux. Une école confessionnelle ne violerait pas la règle en sélectionnant des étudiants en fonction de leur affiliation ou de leur appartenance religieuse. Le projet traite donc différemment la sélection confessionnelle et les distinctions fondées sur la race ou l’origine.
Un calendrier encore provisoire
La proposition doit passer par une période de consultation publique, avec des commentaires attendus jusqu’au début de novembre 2026. L’administration pourra ensuite modifier le texte avant son adoption définitive.
Le communiqué officiel précise que les règlements finaux s’appliqueraient aux années fiscales commençant le 31 mai 2027 ou après cette date. Certaines analyses évoquent plus simplement une entrée en vigueur « en juin », vraisemblablement en juin 2027. Les documents disponibles ne permettent pas de résoudre entièrement cette différence de formulation. La date liée au commencement des années fiscales, donnée par la communication officielle, demeure donc la référence la plus précise.
Ce calendrier laisserait aux établissements un délai pour examiner leurs politiques d’admission, d’aide financière et d’accompagnement. Il ne garantit cependant ni l’adoption du texte sans modification ni l’application uniforme de la règle à tous les dispositifs évoqués.
Une menace fiscale, pas encore une interdiction générale
La distinction est importante : le Trésor ne propose pas directement une interdiction pénale de toutes les politiques utilisant des critères raciaux. Il entend conditionner l’accès à l’exonération fiscale fédérale. Pour un établissement privé, la conséquence pourrait néanmoins être majeure, car le statut 501(c)(3) constitue un élément central de son modèle économique et institutionnel.
Cette méthode transforme la fiscalité en instrument de régulation éducative. L’administration n’intervient pas seulement sur ce que les établissements peuvent enseigner, mais sur la manière dont ils sélectionnent, financent et accompagnent leurs élèves ou étudiants. La portée potentielle est systémique puisque le projet englobe aussi bien les grandes universités que les écoles privées et professionnelles.
Ce qui est établi — et ce qui ne l’est pas
Trois niveaux de preuve doivent rester distincts. Le communiqué du Trésor et de l’IRS établit l’existence du projet, son fondement fiscal, son champ déclaré et son calendrier prévisionnel. Il s’agit toutefois d’une source institutionnelle présentant la position de l’administration qui porte la réforme, non d’une évaluation indépendante de ses effets.
Les médias spécialisés et les analyses fiscales ou juridiques documentent les conséquences possibles pour les admissions, les bourses, le mentorat et les programmes de diversité. Ces publications éclairent la portée probable du texte, mais leurs scénarios ne constituent pas encore des décisions d’application.
Enfin, aucune règle définitive n’est établie à ce stade. Il serait donc excessif d’affirmer que 18 000 établissements perdront leur exonération ou que tous les programmes de diversité seront supprimés. Le fait vérifié est plus circonscrit, mais déjà significatif : jusqu’à 18 000 écoles privées pourraient devoir revoir leurs pratiques explicitement fondées sur la race pour ne pas exposer leur statut fiscal fédéral.
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