Début septembre 2026, le Department of the Treasury et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié conjointement un projet de règlements susceptible de modifier les conditions d’accès des établissements d’enseignement privés au statut d’organisation exonérée d’impôt fédéral, prévu par la section 501(c)(3) du Internal Revenue Code.
Le texte vise les établissements qui conserveraient des pratiques considérées par l’administration comme une discrimination raciale. Son effet potentiel dépasse les seules admissions universitaires : les politiques de bourses, d’aides et les autres programmes explicitement fondés sur la race pourraient également être concernés. Pour les établissements privés, le choix ne porterait donc pas seulement sur leur politique de recrutement, mais sur l’ensemble des dispositifs utilisant expressément un critère racial.
Un projet réglementaire, pas une règle en vigueur
La distinction procédurale est essentielle : il s’agit de règlements proposés, soumis à consultation, et non d’une norme déjà applicable. Le communiqué de l’IRS indique que le Trésor et l’agence fiscale veulent mettre fin au statut d’exonération fédérale des écoles privées qui se livrent à la discrimination raciale. Cette initiative est présentée comme la mise en œuvre d’ordres exécutifs du président Donald Trump.
La proposition aligne plus précisément l’approche de l’IRS sur un ordre exécutif de janvier 2025, selon lequel les politiques et programmes de diversité, d’équité et d’inclusion constituent des violations du droit fédéral antidiscrimination. Ce changement de définition est le cœur du dispositif : des mesures conçues par les établissements pour soutenir des groupes minoritaires pourraient être qualifiées de pratiques discriminatoires dès lors qu’elles reposent explicitement sur la race.
Cette présentation appelle toutefois une réserve. Le dossier disponible permet de documenter l’orientation générale du projet, mais pas d’en vérifier chaque disposition. La numérotation des sections, la formulation complète des définitions et les éventuelles exceptions ne sont pas intégralement reproduites dans les documents de presse consultés. Le communiqué de l’IRS expose pour sa part la position de l’administration qui porte le projet ; il ne constitue pas une évaluation juridique indépendante de sa portée.
Il serait donc prématuré d’affirmer qu’un dispositif particulier serait nécessairement interdit. Une bourse réservée selon un critère racial, une aide ciblée, une action de recrutement ou un programme d’accompagnement ne peuvent pas être réputés soumis à un traitement identique sans disposer du texte complet et, à terme, de la règle définitive. La proposition établit une menace réglementaire claire, mais son périmètre opérationnel reste à préciser.
Jusqu’à 18 000 établissements potentiellement concernés
Le champ institutionnel est beaucoup plus large que celui suggéré par les controverses autour de quelques universités renommées. Le projet couvre toutes les écoles privées bénéficiant de l’exonération fédérale : établissements primaires et secondaires, collèges, universités, écoles professionnelles et écoles de métiers.
Inside Higher Ed et Politico avancent le chiffre de 18 000 établissements privés au maximum susceptibles de voir leur statut 501(c)(3) remis en cause en cas de non-conformité. Ce nombre doit être interprété correctement : il désigne un périmètre potentiel comprenant plusieurs catégories d’établissements, et non 18 000 universités déjà menacées d’un retrait automatique.
Les sources disponibles évoquent par ailleurs des milliers de collèges et d’universités privés, sans fournir de ventilation consolidée. Elles ne permettent pas d’établir combien d’universités privées à but non lucratif sont actuellement exonérées, ni de distinguer les établissements confessionnels, les institutions sélectives, les petites structures ou les écoles professionnelles. Présenter une répartition plus précise donnerait une illusion de connaissance que le dossier ne permet pas de soutenir.
Cette absence de ventilation limite aussi l’évaluation des conséquences éducatives. Le même projet peut affecter des établissements aux missions et aux programmes très différents, mais les données disponibles ne permettent ni de mesurer leur degré d’exposition ni de recenser les dispositifs fondés sur la race qu’ils administrent actuellement.
Admissions, bourses et aides au centre de la révision
La proposition menace directement les modèles d’admission, de bourses et d’aides ciblées sur les minorités dans les universités privées américaines. Si elle était finalisée dans cette orientation, les établissements concernés devraient examiner les critères explicites utilisés dans ces dispositifs afin de déterminer s’ils sont compatibles avec la nouvelle définition fédérale de la discrimination raciale.
Il faut néanmoins distinguer cette conséquence probable des réactions institutionnelles qui ne sont pas encore documentées. Le dossier ne permet pas d’affirmer qu’une vague d’abandons, de reformulations ou de contentieux a déjà commencé. Il ne démontre pas non plus que les établissements remplaceront systématiquement les critères raciaux par des critères sociaux, territoriaux ou économiques. De telles évolutions sont envisageables, mais elles restent des hypothèses tant que les institutions n’ont pas annoncé leurs décisions et que la règle finale n’est pas connue.
La portée pédagogique du projet tient ainsi moins à un changement déjà observable qu’au risque créé pour les programmes ciblés. Les responsables d’établissement devront suivre non seulement les règles d’admission, mais aussi les aides et programmes qui définissent leurs bénéficiaires en fonction de la race. En revanche, faute de rédaction réglementaire complète, il n’est pas encore possible de tracer une frontière fiable entre un dispositif explicitement racial et une politique d’élargissement de l’accès reposant sur d’autres critères.
Une consultation jusqu’au début novembre 2026
Le Trésor doit accepter les commentaires publics jusqu’au début novembre 2026, avant l’élaboration d’une règle finale. Cette phase peut conduire à des précisions ou à des modifications : le contenu définitif ne doit donc pas être présenté comme acquis.
Le projet prévoit que les règlements définitifs s’appliqueraient aux exercices fiscaux commençant à partir du 31 mai 2027. Plusieurs médias traduisent ce calendrier par une mise en œuvre pratique à compter de juin 2027. Ce délai donnerait aux établissements une période pour examiner leurs politiques d’admission, de bourses, d’aides et de programmes, mais il ne préjuge pas des changements qu’ils décideront effectivement d’adopter.
Trois éléments seront déterminants à l’issue de la consultation : la définition exacte d’une politique fondée sur la race, le traitement réservé aux différentes catégories d’aides et de programmes, et l’existence éventuelle d’exceptions. Il faudra également disposer de données consolidées pour savoir combien d’établissements, parmi les 18 000 potentiellement couverts, administrent réellement des dispositifs susceptibles d’être considérés comme non conformes.
À ce stade, la conclusion la plus solide est donc circonscrite : le Trésor et l’IRS proposent d’utiliser les conditions de l’exonération fédérale pour contraindre les écoles privées à abandonner des pratiques que l’administration qualifie de discrimination raciale. Le projet pourrait toucher un ensemble très vaste d’établissements et dépasser largement les admissions. Mais son application précise, son ampleur effective et les réponses des institutions ne pourront être évaluées qu’après publication du texte définitif.
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