Le 3 septembre 2026, le Département du Trésor des États-Unis et l’Internal Revenue Service (IRS) ont publié un projet de règlement concernant les établissements d’enseignement privés exonérés d’impôt au titre de la section 501(c)(3) du code fiscal. Le texte vise les politiques qui utilisent explicitement la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique dans les admissions, les aides ou les programmes proposés par ces établissements.
Une précision s’impose d’emblée : au 12 septembre 2026, il ne s’agit ni d’une règle définitive ni d’une mesure déjà applicable. Le projet est soumis à consultation publique et pourrait encore être modifié. Ses conséquences juridiques, financières et pédagogiques restent donc prospectives.
Une nouvelle condition pour bénéficier du statut 501(c)(3)
La proposition actualise les règles relatives à la « politique de non-discrimination raciale » imposée aux écoles privées exonérées d’impôt. Le Trésor et l’IRS entendent notamment supprimer des dispositions qu’ils présentent comme obsolètes et qui autorisaient certaines préférences fondées sur la race dans les admissions, les programmes éducatifs ou les aides financières.
Selon la formulation officielle, un établissement ne pourrait pas prétendre au statut 501(c)(3) s’il « adopte, maintient ou applique » une politique ou une pratique discriminatoire fondée sur la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, de la sanction annoncée d’un établissement déterminé, mais d’une modification générale des conditions fiscales applicables à l’enseignement privé.
Le champ matériel du projet dépasse les seules admissions. La note du Trésor et de l’IRS mentionne les politiques éducatives, les bourses et les prêts, les activités sportives ainsi que tout autre programme administré ou soutenu par l’établissement. Des dispositifs de diversité pourraient par conséquent être concernés dès lors qu’ils utilisent explicitement l’un des critères énumérés.
Inside Higher Ed rapporte que l’administration inclut dans sa conception de la « discrimination raciale » les politiques d’admission, les bourses et les autres programmes destinés à soutenir les étudiants noirs, hispaniques ou appartenant à d’autres minorités. Cette interprétation est particulièrement large : elle ne vise pas uniquement les pratiques défavorables aux minorités, mais aussi certains mécanismes conçus pour leur apporter un soutien ciblé.
Il convient néanmoins de distinguer le contenu certain du projet de ses applications possibles. Les admissions et les bourses fondées explicitement sur la race entrent clairement dans son périmètre déclaré. En revanche, le dossier disponible ne permet pas de déterminer comment l’IRS apprécierait des programmes fondés sur des critères sociaux, territoriaux ou économiques, même lorsque ceux-ci bénéficient principalement à des groupes minoritaires.
Les politiques de diversité directement exposées
Higher Ed Dive souligne que la proposition vise les politiques de diversité, d’équité et d’inclusion lorsqu’elles emploient la race comme critère. Selon ce média spécialisé, le projet aligne la définition de la discrimination raciale sur un ordre exécutif signé par Donald Trump en janvier 2025, lequel présente les politiques de diversité ainsi définies comme contraires au droit fédéral antidiscriminatoire.
Cette articulation est importante, mais les niveaux de preuve doivent être distingués. La publication du Trésor et de l’IRS constitue l’annonce institutionnelle du projet et décrit son champ général. L’interprétation de son rapport avec l’ordre exécutif de janvier 2025 provient d’une analyse journalistique. Les alertes de l’Association of Governing Boards et du cabinet Fisher Phillips confirment, pour leur part, le caractère provisoire du texte et son calendrier. Aucune de ces sources ne constitue une évaluation indépendante de ses effets futurs, qui ne peuvent pas encore être mesurés.
Le projet pourrait conduire les établissements concernés à réexaminer leurs admissions, leurs bourses, leurs prêts et leurs programmes de soutien. Il serait toutefois prématuré d’affirmer qu’il entraînera nécessairement la suppression de tous les dispositifs de diversité. Le critère décisif annoncé est l’utilisation explicite de la race, de la couleur ou de l’origine nationale ou ethnique. Le traitement de dispositifs reposant sur d’autres critères devra dépendre du texte définitif et de sa mise en œuvre.
Jusqu’à 18 000 écoles privées potentiellement concernées
Le projet ne se limite pas aux universités. Son périmètre comprend les écoles primaires et secondaires privées, les collèges et universités, les écoles professionnelles ainsi que les écoles de métiers, à condition qu’ils relèvent du statut fiscal visé.
Inside Higher Ed estime que jusqu’à 18 000 établissements privés, de la scolarité obligatoire à l’enseignement supérieur, pourraient être exposés à un retrait du statut 501(c)(3) s’ils étaient considérés comme discriminatoires au sens de la future règle. Le Trésor, le New York Times et Politico reprennent le même ordre de grandeur.
Ce chiffre doit être interprété avec prudence. Il désigne un nombre maximal d’établissements susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif, et non le nombre d’écoles qui perdraient effectivement leur exonération. Le dossier ne fournit ni estimation du nombre d’établissements appliquant actuellement des critères interdits par le projet, ni projection du nombre de retraits de statut. Il ne chiffre pas davantage les pertes financières qui pourraient en résulter.
Les universités publiques relevant d’un État ou d’une collectivité ne sont pas présentées comme directement visées par ce mécanisme. Les sources décrivent constamment des écoles privées exonérées d’impôt ou des établissements privés à but non lucratif. Cette limite institutionnelle doit être conservée : le projet ne peut pas être présenté comme une règle fiscale applicable indistinctement à tout l’enseignement supérieur américain.
Un calendrier encore ouvert
La consultation publique doit durer soixante jours à compter de la publication. L’Association of Governing Boards indique une échéance au 3 novembre 2026. Jusqu’à cette date, les établissements et les autres parties intéressées peuvent commenter le projet avant sa rédaction définitive.
L’entrée en vigueur envisagée concerne les exercices fiscaux commençant après le 31 mai 2027. Pour la plupart des établissements, les analyses disponibles rapprochent cette échéance de l’année universitaire 2027-2028. Higher Ed Dive mentionne une prise d’effet « en juin » sans préciser l’année ; cette formulation ne doit pas être utilisée seule, car elle est moins précise que le calendrier fiscal cité par les autres sources.
Le 31 mai 2027 n’est donc pas, à proprement parler, une date automatique d’application. Le projet indique que la règle concernerait les exercices commençant après cette date, à condition qu’un règlement définitif soit effectivement adopté. Sa rédaction peut évoluer pendant la consultation, et son calendrier peut encore être modifié.
Un enjeu pédagogique encore difficile à mesurer
Pour les équipes éducatives, le texte pose une question concrète : jusqu’où un programme peut-il cibler un public confronté à des inégalités sans utiliser explicitement les catégories interdites ? La proposition fournit une réponse claire pour les dispositifs qui font directement de la race ou de l’origine un critère d’accès. Les cas reposant sur des critères indirects ne sont pas suffisamment documentés dans le dossier pour conclure.
Il faut également éviter de transposer mécaniquement ce débat à d’autres pays. Le projet dépend du statut fiscal américain 501(c)(3), de la réglementation fédérale des écoles privées et d’une définition nationale de la discrimination. Le dossier ne fournit pas de comparaison étayée avec les systèmes français, belge, suisse ou québécois.
À ce stade, le fait essentiel est donc circonscrit : l’administration américaine propose de subordonner l’exonération fiscale des établissements privés à l’abandon de politiques utilisant explicitement la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique dans un très large ensemble d’activités scolaires. Jusqu’à 18 000 établissements pourraient entrer dans le périmètre général du texte. Mais ni son adoption définitive, ni le nombre de sanctions, ni ses effets financiers et pédagogiques ne sont encore établis.
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