Données scolaires occultées : les élèves non binaires disparaissent de la statistique fédérale américaine

Des données publiques amputées

La Civil Rights Data Collection (CRDC) est une enquête obligatoire menée par l’Office for Civil Rights du ministère américain de l’Éducation auprès de tous les districts scolaires publics. Elle couvre les cinquante États, Washington D.C. et Porto Rico. Ses données portent notamment sur la discipline, les incidents de harcèlement et l’accès aux ressources éducatives.

Les fichiers publics correspondant à l’année scolaire 2023-2024 ont été mis en ligne le 31 août 2026, sans rapport analytique détaillé ni les outils interactifs habituellement associés à leur diffusion. Selon l’analyse de K-12 Dive, fondée sur le manuel utilisateur du ministère, des centaines de lignes relatives aux élèves non binaires y ont été occultées.

Les suppressions concernent les effectifs inscrits, la discipline scolaire, le harcèlement et l’intimidation, ainsi que l’existence de politiques de district interdisant le harcèlement discriminatoire fondé sur l’identité de genre. Tous les établissements ayant déclaré des élèves non binaires sont donc susceptibles d’être affectés, mais aucun chiffre officiel ne permet de connaître le nombre exact d’écoles ou de districts concernés. L’expression « des centaines de lignes » ne doit pas être transformée en estimation du nombre d’élèves touchés.

Le manuel utilisateur indique que ces occultations sont réalisées pour se conformer au décret présidentiel de janvier 2025 intitulé Defending Women from Gender Ideology Extremism and Restoring Biological Truth to the Federal Government. Celui-ci pose comme politique fédérale la reconnaissance de deux sexes, masculin et féminin.

Il faut distinguer deux décisions successives. Pour 2023-2024, les données ont été recueillies mais retirées du fichier rendu public. Pour la CRDC 2025-2026, le ministère a décidé de ne plus recueillir plusieurs de ces informations. Un document de soutien approuvé par l’Office of Management and Budget en juillet 2026 supprime notamment le dénombrement des élèves non binaires, la mesure de la fréquence à laquelle ils subissent du harcèlement ou de l’intimidation, ainsi que la mention de l’« identité de genre » dans la définition des violences sexuelles utilisée par l’enquête. Le ministère y affirme que les coûts de cette collecte dépassent ses bénéfices, sans fournir, dans les documents consultés, de justification méthodologique détaillée.

Une infrastructure statistique encore récente

Les variables concernées venaient seulement d’être introduites. La documentation des collectes 2020-2021 et 2021-2022 fait apparaître des éléments explicites sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Pour 2021-2022, l’OCR demandait notamment le nombre d’allégations de harcèlement ou d’intimidation fondées sur l’identité de genre, celle-ci étant définie par la perception de soi comme cisgenre, transgenre ou non binaire.

Certains indicateurs de harcèlement étaient désagrégés selon trois modalités — male, female et nonbinary. Les districts devaient aussi indiquer s’ils disposaient d’une politique écrite interdisant le harcèlement fondé sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, avec la possibilité de fournir un lien vers ce texte.

Des organisations de défense des droits civiques, dont GLSEN et la Leadership Conference on Civil and Human Rights, avaient demandé que les données sur le harcèlement et la discipline soient collectées, désagrégées et croisées selon l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ces documents sont des contributions institutionnelles et des textes de plaidoyer : ils exposent des besoins de mesure, mais ne constituent ni des études évaluées par les pairs ni des évaluations indépendantes de l’efficacité de la CRDC.

Les publications fédérales donnent néanmoins une idée de l’ampleur du phénomène général. Le rapport A First Look consacré à 2020-2021 comptabilisait plus de 42 500 allégations de harcèlement ou d’intimidation fondées sur le sexe, la race, l’orientation sexuelle, le handicap ou la religion. Parmi elles, 19 % étaient rapportées comme fondées sur l’orientation sexuelle. Ce chiffre national ne mesure toutefois ni le nombre d’élèves non binaires concernés ni leur exposition spécifique : il agrège plusieurs populations et ne doit pas être présenté comme un résultat propre à l’identité de genre.

Ces rapports de l’OCR sont des publications institutionnelles non évaluées par les pairs. Leur force tient à la couverture de l’ensemble du système scolaire public ; cela ne supprime pas les limites liées aux catégories déclaratives, aux pratiques de signalement et au caractère administratif des données.

Quatre capacités d’analyse compromises

Mesurer les écarts disciplinaires. La disparition de la modalité non binaire empêche de calculer de manière robuste la fréquence des suspensions, exclusions et autres sanctions pour ces élèves, puis de croiser ces résultats avec la race, le handicap ou d’autres caractéristiques. Les données antérieures ouvraient cette possibilité ; elles ne garantissaient pas, à elles seules, une comparaison parfaitement homogène entre districts.

Distinguer les formes de harcèlement. Sans variable propre à l’identité de genre, les incidents risquent d’être agrégés dans une catégorie plus large de harcèlement fondé sur le sexe. Il devient alors difficile de différencier les mécanismes visant l’orientation sexuelle, l’expression de genre ou l’identité de genre.

Étudier les politiques locales. La CRDC permettait de repérer les districts dotés d’une politique écrite contre le harcèlement anti-LGBTQ+ et d’examiner si leur présence était associée à des niveaux différents d’incidents ou de sanctions. Une telle comparaison aurait fourni des corrélations utiles, mais pas, sans protocole complémentaire, la preuve qu’un règlement provoque à lui seul une amélioration du climat scolaire. L’occultation des variables réduit désormais même cette capacité d’observation.

Construire des séries temporelles. Des catégories cohérentes sont nécessaires pour suivre les évolutions d’une année à l’autre et étudier les associations avec des changements politiques ou juridiques. La rupture entre les premières collectes et l’abandon prévu en 2025-2026 empêche de constituer une série nationale durable sur les élèves non binaires.

Une note du Population Research Center de l’Université du Texas soulignait déjà qu’en l’absence de collecte systématique sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, il devenait difficile d’identifier les problèmes de discipline exclusionnaire et de harcèlement discriminatoire visant les élèves LGBT.

Ce que les données ne permettaient pas encore d’affirmer

À ce jour, aucune étude évaluée par les pairs n’a été identifiée comme exploitant spécifiquement les nouvelles variables « nonbinary » ou « gender identity » de la CRDC pour estimer des écarts de discipline ou de harcèlement. Leur introduction récente explique en partie cette absence. Il serait donc excessif d’affirmer que la suppression invalide des résultats scientifiques déjà établis à partir de ces variables : elle compromet surtout la production d’analyses futures et leur réplication.

Les documents consultés ne donnent pas de justification détaillée fondée sur la qualité des réponses, la charge administrative ou un risque de réidentification statistique. Cela ne signifie pas que ces questions méthodologiques seraient inexistantes ; cela signifie seulement qu’elles ne sont pas documentées comme motifs de la décision examinée. Les raisons officiellement avancées restent la conformité au décret présidentiel et, pour 2025-2026, un arbitrage général entre coûts et bénéfices.

Un contraste international, sans équivalence parfaite

Au Canada, Egale Canada a conduit deux enquêtes nationales sur le climat scolaire des élèves LGBTQ : Every Class in Every School, publiée en 2011, puis Still in Every Class in Every School, dont le rapport final est paru en 2025. La comparaison doit rester prudente : ces enquêtes nationales ne sont pas l’équivalent d’une collecte administrative obligatoire couvrant tous les districts scolaires publics.

Elles illustrent néanmoins l’intérêt de diversifier les producteurs et les méthodes de collecte. Pour les équipes éducatives, l’enjeu n’est pas seulement de disposer de chiffres, mais de conserver des définitions stables, des protocoles explicites et des séries comparables. Une donnée locale sur le climat scolaire peut éclairer l’action, mais elle ne remplace pas une infrastructure nationale et ne permet pas, isolément, d’établir qu’une pratique pédagogique ou un règlement est causalement efficace.

L’occultation de la CRDC produit ainsi un effet précis : elle ne fait pas disparaître les situations vécues, mais réduit la capacité publique à les mesurer, à comparer les établissements et à vérifier dans le temps si les politiques de protection sont associées à des améliorations.