Réseaux sociaux : la France mise sur l’âge, le DSA sur la conception

Depuis 2023, une régulation centrée sur l’âge

Le droit français ne décharge pas les plateformes de toute responsabilité. Il leur impose des contrôles, une information des familles et prévoit des sanctions. Mais il organise principalement la protection des mineurs autour d’un seuil d’âge, de l’autorisation parentale et de dispositifs techniques de vérification. Cette orientation diffère de celle du Digital Services Act (DSA), qui oblige aussi les plateformes à agir sur leurs interfaces, la publicité, l’évaluation des risques et la sécurité dès la conception.

Cette distinction doit rester nuancée. Le contrôle de l’âge est matériellement mis en œuvre par les fournisseurs de services, et non par les enfants eux-mêmes. Il sollicite néanmoins les mineurs et leurs parents, puisqu’ils doivent déclarer ou démontrer un âge et, le cas échéant, fournir une autorisation. À l’inverse, les obligations européennes pesant sur les plateformes n’excluent pas le recours à l’assurance de l’âge.

La majorité numérique n’est pas une interdiction générale

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social. Avant cet âge, l’inscription reste possible si l’un des titulaires de l’autorité parentale donne son autorisation expresse. Présenter ce régime comme une interdiction absolue des réseaux sociaux avant 15 ans serait donc inexact.

Cette exigence concerne également les comptes déjà créés par des mineurs de moins de 15 ans. Les plateformes disposent d’un délai de deux ans pour mettre ces comptes en conformité. Lors de l’inscription, elles doivent informer les jeunes concernés et leurs parents des risques associés aux usages numériques ainsi que des moyens de prévention.

La vérification de l’âge et de l’autorisation parentale doit reposer sur des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’ARCOM après consultation de la CNIL. Lors de l’adoption de la loi, sa présentation indiquait que les sanctions pourraient atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Le dispositif français repose donc bien sur des obligations imposées aux fournisseurs, mais sa logique demeure celle d’un contrôle des conditions individuelles d’accès.

Le cadre est complété par la lecture française de l’article 8 du RGPD. Les avis du ministère de l’Éducation nationale indiquent que la collecte de données personnelles est interdite pour les moins de 13 ans, ce qui revient en pratique à leur fermer l’accès aux réseaux sociaux concernés. Pour les 13 et 14 ans, le consentement parental doit s’ajouter à celui du mineur. Cette présentation ne doit pas être transformée en âge minimal européen uniforme : le DSA, notamment, n’en fixe aucun.

La CNIL a par ailleurs formulé huit recommandations, publiées dès 2021 puis actualisées en 2025. Elles portent notamment sur la confidentialité par défaut, la désactivation du profilage publicitaire, le consentement parental avant 15 ans et une vérification de l’âge respectueuse de la vie privée. Ce sont des recommandations de l’autorité de protection des données, qu’il faut distinguer des obligations directement inscrites dans la loi.

Pornographie en ligne et généralisation de l’assurance de l’âge

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique poursuit un objectif différent. Elle renforce principalement la protection des mineurs contre les contenus pornographiques, en demandant aux éditeurs de services et aux plateformes de partage de vidéos de garantir que ces contenus ne leur sont pas accessibles grâce à des dispositifs de vérification d’âge.

Cette loi ne constitue donc pas un deuxième régime général d’accès aux réseaux sociaux. Elle confirme cependant l’installation de l’« assurance de l’âge » parmi les instruments privilégiés de la régulation numérique. Pour l’école, cette évolution peut avoir des effets indirects lorsque des vidéos ou d’autres ressources en ligne utilisées en classe sont soumises à un contrôle d’accès.

L’interdiction des moins de 15 ans censurée en 2026

Le texte examiné en 2025 et 2026 allait plus loin. Dans sa version adoptée par le Parlement, il proclamait que l’accès à un service de réseaux sociaux fourni par une plateforme en ligne était interdit aux mineurs de 15 ans. Des exceptions étaient prévues pour certaines plateformes à vocation éducative ou encyclopédique, tandis que le contrôle de l’âge devait incomber aux fournisseurs. L’entrée en vigueur était annoncée pour le 1er septembre 2026.

Au cours de l’élaboration du texte, le Conseil d’État avait proposé un dispositif à deux niveaux : une interdiction pure et simple pour une liste de services considérés comme dangereux pour l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 15 ans, puis une interdiction de principe des autres services, susceptible d’être levée par un accord parental préalable et exprès.

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article d’interdiction le 14 août 2026. D’après les comptes rendus de France 24 et de Libération ainsi que plusieurs analyses, il aurait jugé la mesure disproportionnée au regard de la liberté d’expression et de communication des mineurs. Ces sources mentionnent également une atteinte à la vie privée liée à la généralisation des contrôles d’âge et d’identité.

Une réserve documentaire est indispensable : le texte intégral de la décision ne figure pas parmi les documents examinés pour cette synthèse. Ces motifs sont donc rapportés d’après des sources secondaires et ne doivent pas être présentés comme une citation directe du Conseil constitutionnel. Il est également excessif d’en déduire que le juge aurait désigné les plateformes comme seules responsables : la décision rapportée porte sur la proportionnalité d’une interdiction générale et de ses mécanismes de contrôle.

Le DSA impose des obligations de conception et de gouvernance

Le DSA s’applique aux intermédiaires en ligne opérant dans l’Union européenne, notamment aux hébergeurs, réseaux sociaux, plateformes de partage de vidéos, places de marché et moteurs de recherche. Un régime renforcé vise les très grandes plateformes et les très grands moteurs, définis par un seuil supérieur à 45 millions d’utilisateurs dans l’Union.

Son article 28 demande aux plateformes accessibles aux mineurs de prendre des mesures appropriées et proportionnées afin de garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sécurité et de leur sûreté. Le DSA interdit aussi la publicité ciblée fondée sur le profilage lorsque le fournisseur peut établir avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur.

Les très grandes plateformes et les très grands moteurs doivent, chaque année, évaluer leurs risques systémiques. Cette évaluation comprend les risques auxquels les mineurs sont exposés, notamment les contenus nocifs et les effets possibles sur leur santé mentale. Ces entreprises doivent publier des rapports et adopter des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces.

Les lignes directrices publiées par la Commission européenne le 14 juillet 2025 détaillent cette approche : assurance de l’âge, sécurité dès la conception, modération et gouvernance. Des associations de protection de l’enfance mettent notamment en avant la désactivation des notifications nocturnes, de la géolocalisation ou de certains accès au micro et à la caméra, ainsi que la limitation des mécanismes de conception addictifs. Ces synthèses associatives ne doivent toutefois pas être confondues avec le texte juridiquement contraignant du DSA.

Le règlement européen ne fixe pas d’âge minimal unique d’accès aux réseaux sociaux. Le ministère français de l’Économie présente les lignes directrices comme laissant aux États membres la possibilité de définir leur propre seuil et comme appelant les plateformes à déployer des mécanismes robustes de vérification.

Le précédent australien ne permet pas encore de trancher

L’Australie a retenu un seuil plus élevé. Sa loi de 2024 fixe à 16 ans l’âge minimal pour détenir un compte sur les plateformes concernées, sans possibilité de dérogation par consentement parental. Depuis le 10 décembre 2025, ces plateformes doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher les moins de 16 ans de créer ou de conserver un compte. Les amendes peuvent atteindre 49,5 millions de dollars australiens.

La comparaison avec la France ne se résume pas à opposer des sanctions visant les plateformes en Australie à des contraintes visant seulement les familles en France : dans les deux pays, la mise en œuvre juridique et les sanctions pèsent sur les fournisseurs. La différence tient surtout à la place du consentement parental, admis par la loi française de 2023 mais exclu du régime australien.

Les éléments établis ici ne permettent pas encore de conclure à l’efficacité ou à l’inefficacité de l’interdiction australienne. Son application est récente, et l’existence de difficultés de vérification ne suffirait pas, à elle seule, à mesurer ses effets sur les usages, la santé mentale ou la sécurité. Une évaluation crédible doit distinguer le nombre de comptes supprimés, les contournements, l’évolution effective des pratiques et les conséquences positives ou négatives pour les adolescents.

Trois points de vigilance pour les équipes éducatives

Pour les établissements, la première tâche consiste à vérifier l’âge minimal, les conditions d’utilisation et les traitements de données de chaque service demandé aux élèves. Le simple intérêt pédagogique d’un outil ne dispense ni du cadre relatif aux données personnelles ni, lorsque cela s’applique, de l’autorisation parentale.

Il faut ensuite anticiper les effets des contrôles d’âge sur l’accès aux vidéos et aux ressources numériques. Cela suppose de prévoir des solutions ne nécessitant pas de compte individuel, des ressources de remplacement et des procédures d’établissement explicites, plutôt que de laisser chaque enseignant résoudre seul les blocages.

Enfin, l’éducation aux médias peut porter sur les architectures autant que sur les comportements : paramètres de confidentialité, recommandations algorithmiques, notifications, profilage publicitaire et collecte de données. Cette approche correspond davantage aux risques que le DSA demande aux grandes plateformes d’évaluer. Elle évite surtout de faire passer une hypothèse encore non démontrée — l’efficacité générale des interdictions d’âge — pour un résultat acquis.