En septembre 2026, le gouverneur de Californie Gavin Newsom a signé l’Assembly Bill 2694 et le Senate Bill 960. À compter du 1er janvier 2028, ces textes permettront aux districts de community colleges d’élargir leur offre de bachelors, ces diplômes américains correspondant à quatre années d’études supérieures.
La réforme n’autorise toutefois pas chaque district à ouvrir immédiatement douze formations. Elle fixe un plafond total variable selon ses résultats, préserve les programmes déjà approuvés et limite à trois le nombre de nouveaux bachelors qu’un district pourra créer chaque année. Elle assouplit également les règles de partage des formations avec la California State University (CSU), sans mettre fin aux tensions entre les différents segments de l’enseignement supérieur public.
Des plafonds liés aux résultats des districts
Les lois instaurent un classement en cinq niveaux, ou tiers, fondé sur les taux de diplomation et de transfert des étudiants vers une université. Les districts du Tier 1, qui affichent les meilleurs résultats, pourront proposer jusqu’à dix bachelors. Le plafond passera à onze pour les districts comprenant plusieurs campus et à douze pour ceux qui accueillent plus de 75 000 étudiants en équivalent temps plein.
À l’autre extrémité, les districts du Tier 5, dont les indicateurs sont les plus faibles, seront limités à deux bachelors. Les programmes approuvés avant le 1er janvier 2028 ne seront pas comptabilisés dans ces plafonds : une clause d’antériorité protège donc l’offre existante. Quel que soit son niveau, aucun district ne pourra ajouter plus de trois bachelors par an après l’entrée en vigueur de la réforme.
Ce système remplace en partie le cadre établi par l’AB 927 de 2021, qui permettait au réseau des community colleges d’approuver jusqu’à trente nouveaux programmes par an. Le changement porte moins sur une ouverture sans limite que sur la répartition des capacités entre districts, désormais liée à leurs performances mesurées.
Un besoin régional d’emploi à démontrer
Chaque nouveau bachelor devra répondre à un besoin régional de main-d’œuvre étayé par des analyses du marché du travail. Les secteurs visés comprennent notamment la santé, les technologies et les métiers techniques spécialisés. L’alignement avec les besoins des employeurs locaux devient ainsi une condition explicite d’autorisation, au même titre que les résultats du district en matière de diplomation et de transfert.
Cette logique ne suffit cependant pas à définir un modèle pédagogique uniforme. Les lois encadrent l’autorisation et la répartition des diplômes ; elles ne permettent pas d’affirmer que tous les cursus reposeront nécessairement sur l’alternance, les mêmes équipements techniques ou une organisation pédagogique identique. Leur point commun documenté est d’abord leur orientation professionnelle et régionale.
Une duplication désormais possible, mais très encadrée
La loi de 2021 interdisait aux community colleges de dupliquer un bachelor déjà proposé par la CSU, l’University of California (UC) ou un établissement privé de quatre ans. Les textes de 2026 remplacent cette interdiction générale par un régime conditionnel, principalement organisé autour des relations avec la CSU.
Un community college pourra faire approuver un bachelor chevauchant une formation de la CSU dans sa région lorsque deux éléments sont réunis. D’une part, le programme de la CSU doit avoir refusé plus de 25 % des candidats au transfert issus du community college pendant trois années consécutives, soit un taux d’admission inférieur à 75 %. D’autre part, les autorités californiennes du travail doivent constater un déficit local de main-d’œuvre que l’offre de la CSU ne permet pas de combler.
La CSU ne pourra invoquer la duplication que si son aire de desserte recouvre celle du community college concerné. Cette territorialisation réduit la possibilité pour une université de s’opposer à un programme situé hors de sa région.
Le régime reste plus restrictif pour l’UC : la duplication de ses programmes demeure en principe interdite, sauf accord écrit conclu avec le community college pour une formation déterminée. La réforme ne consacre donc pas une liberté générale de concurrence entre établissements.
Une extension préparée depuis 2014
Les bachelors des community colleges californiens ne sont pas une création de 2026. La loi SB 850 de 2014 avait lancé un projet pilote autorisant jusqu’à quinze collèges à proposer de tels diplômes dans des secteurs à forte demande, à condition de ne pas reproduire une formation universitaire proche.
Le Legislative Analyst’s Office a recensé dix programmes pilotes initiaux : technologie de fabrication aéronautique, technologie automobile, biofabrication, hygiène dentaire, gestion équine et de ranch, gestion de l’information de santé, automatisation industrielle, design d’interaction, sciences mortuaires et études professionnelles. Cette première vague était donc fortement concentrée sur des domaines appliqués.
L’offre s’est ensuite développée, mais les chiffres publiés ne sont pas directement comparables. En mars 2024, le Chancellor’s Office annonçait 39 programmes « offerts ou bientôt disponibles ». Un rapport de l’Auditeur de l’État dénombrait pour sa part 37 collèges proposant 45 bachelors. En 2026, la California Community College League faisait état de plus de 55 diplômes actuellement offerts.
Ces écarts peuvent venir de la distinction entre programmes approuvés, formations en cours de déploiement et cursus effectivement ouverts aux étudiants. Ils opposent aussi des sources de nature différente : annonce de l’administration du réseau, audit public et décompte d’une organisation représentant les community colleges. En l’absence d’une série officielle consolidée utilisant une définition constante, ces nombres ne doivent pas être présentés comme une progression statistique parfaitement homogène.
Un système de 2,2 millions d’étudiants
L’échelle du réseau explique la portée potentielle de la réforme. Les California Community Colleges accueillent environ 2,2 millions d’étudiants dans 116 collèges. En 2022-2023, 58 % de leurs étudiants avaient 24 ans ou moins et 42 % étaient plus âgés.
L’élargissement des bachelors devrait donc améliorer l’accès à un diplôme de quatre ans pour des publics encore peu présents dans les universités. Mais les données démographiques ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer que les nouveaux programmes atteindront effectivement ces étudiants ni qu’ils réduiront les écarts d’accès. Il faudra mesurer les inscriptions, la diplomation et les trajectoires professionnelles selon l’âge et le profil des bénéficiaires.
Un compromis politique qui ne règle pas le conflit
Gavin Newsom avait opposé son veto à trois projets d’extension entre 2024 et le début de 2026. Il estimait qu’ils contournaient le cadre de 2021 et risquaient de provoquer des chevauchements insuffisamment contrôlés.
La CSU et l’UC ont d’abord combattu les textes de 2026 au nom du Master Plan de 1960, qui répartit les missions entre universités et community colleges. Elles ont finalement levé leur opposition après l’ajout des tiers de performance, des plafonds et des critères de duplication. À l’inverse, certains représentants des community colleges se sont opposés à la version finale, qu’ils jugeaient trop contraignante.
Ce compromis maintient donc des garde-fous substantiels, mais ne met pas fin à la « guerre de territoire ». Les effets sur l’offre universitaire existante demeurent incertains, notamment dans les régions où la CSU et les community colleges viseront les mêmes secteurs professionnels.
Une réforme à évaluer, non un résultat déjà acquis
Les travaux disponibles sur les premières expériences américaines de bachelors en community colleges sont globalement favorables quant à la qualité des formations et à leurs retombées économiques. Ces constats antérieurs ne démontrent cependant pas que la réforme californienne de 2026 produira les mêmes effets. Ils ne doivent pas davantage être interprétés comme la preuve d’un lien causal automatique entre ouverture d’un programme, hausse des salaires et amélioration de l’accès aux diplômes.
Aucune évaluation ex post de cette nouvelle phase d’expansion n’est encore possible puisqu’elle ne commencera qu’en 2028. Les principaux indicateurs à suivre seront le profil des étudiants recrutés, leurs taux de diplomation, leurs résultats professionnels, la qualité des nouveaux cursus et les éventuels déplacements d’effectifs depuis la CSU. La réforme crée une possibilité institutionnelle importante ; son efficacité pédagogique, sociale et économique reste à établir.
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