Une juge fédérale du Massachusetts a annulé la directive interne sur laquelle le ministère américain de l’Éducation s’était appuyé pour supprimer environ 600 millions de dollars de subventions destinées à la formation des enseignants. La décision empêche le ministère d’appliquer à nouveau ce texte, mais elle ne remet pas automatiquement les fonds à la disposition des bénéficiaires.
Cette distinction est essentielle : le gouvernement perd la base administrative contestée, tandis que les universités, districts scolaires et autres organismes concernés doivent encore emprunter d’autres voies contentieuses s’ils veulent obtenir le versement des sommes supprimées.
Une directive jugée arbitraire et contraire au droit
La décision a été rendue par la U.S. District Court for the District of Massachusetts, sous l’autorité de la juge fédérale Angel Kelley. Le contentieux opposait huit États dirigés par des gouverneurs démocrates au Department of Education, le ministère fédéral de l’Éducation.
Reuters et Bloomberg Law datent la décision du jeudi 17 septembre 2026. L’Associated Press a publié sa dépêche le lendemain, en indiquant également que le jugement avait été rendu jeudi.
Le litige portait sur une directive interne du 5 février 2025 intitulée « Eliminating Discrimination and Fraud in Department Grant Awards ». Présentée dans les sources comme une politique anti-DEI de l’administration Trump, elle ordonnait de mettre fin aux subventions considérées comme liées à des « idéologies divisives », notamment à des initiatives relevant de la diversité, de l’équité et de l’inclusion.
La juge Kelley a accordé un jugement sommaire aux États plaignants sur leurs griefs fondés sur l’Administrative Procedure Act. Elle a estimé que la directive était « arbitrary and capricious », c’est-à-dire arbitraire et capricieuse, ainsi que « not in accordance with law », donc non conforme au droit.
Trois éléments principaux ressortent du jugement et des comptes rendus disponibles. Premièrement, le ministère n’a pas fourni d’explication raisonnée pour justifier un changement de position aussi important : il est passé du financement de programmes promouvant la diversité à leur suppression au nom de la lutte contre des idéologies qualifiées de divisives.
Deuxièmement, le ministère n’a pas été en mesure de définir suffisamment ce qu’il entendait par « DEI », ni de démontrer en quoi les programmes concernés auraient effectivement adopté des pratiques discriminatoires.
Troisièmement, la directive entrait en contradiction avec des dispositions fédérales dans lesquelles le Congrès exige explicitement la promotion de la diversité au sein de certains programmes de formation des enseignants financés par le ministère. La décision ne sanctionne donc pas seulement une motivation administrative insuffisante : elle relève également une incompatibilité avec les orientations fixées par le législateur fédéral.
Une annulation accompagnée d’une injonction permanente
Le tribunal a prononcé trois mesures complémentaires. Il a d’abord annulé la directive, ce que recouvre ici le terme juridique anglais « vacated » : le texte est privé d’effet juridique. Il a ensuite accordé un recours déclaratoire constatant sa nullité. Enfin, il a prononcé une injonction permanente interdisant au ministère de l’appliquer.
Cette combinaison donne à la décision une portée concrète pour l’avenir. Le Department of Education ne peut plus invoquer cette directive du 5 février 2025 pour supprimer des subventions. Les futurs appels à projets relevant des programmes concernés sont ainsi protégés contre l’utilisation de ce texte précis ou d’une application qui en reprendrait directement le fondement.
La portée du jugement doit néanmoins rester correctement délimitée. Il concerne cette directive et les illégalités relevées dans sa conception et sa justification. Il ne constitue pas, à lui seul, une garantie générale de maintien de toutes les subventions de formation des enseignants, ni une décision ordonnant le financement de chaque projet futur.
Plus de 95 % des subventions en cours supprimées
Deux programmes fédéraux sont au cœur de l’affaire : le Teacher Quality Partnership, ou TQP, et le Supporting Effective Educator Development, ou SEED. Ils financent des actions de préparation initiale et de développement professionnel des enseignants, notamment dans le cadre de collaborations entre universités et districts scolaires ou de programmes tournés vers l’enseignement dans des contextes défavorisés.
Selon JURIST, 104 des 109 subventions alors en cours dans ces deux programmes ont été annulées sous l’effet de la directive. Cela représente un peu plus de 95 % des subventions concernées, une proportion qui permet de mesurer l’ampleur de la politique mise en œuvre.
Ces 104 suppressions correspondent à environ 600 millions de dollars de financements. L’Associated Press indique que le ministère avait coupé cette somme dès février 2025, en présentant les programmes visés comme favorisant des idéologies divisives associées à la DEI. D’autres médias utilisent la formulation plus générale de « centaines de millions de dollars ».
Le montant de 600 millions doit donc être présenté comme une estimation arrondie, et non comme un total comptable établi au dollar près. De même, les documents consultés ne précisent pas combien d’universités, de districts scolaires ou d’autres organisations distinctes se trouvaient derrière les 104 subventions. Une même institution pouvant éventuellement participer à plusieurs projets, il serait incorrect d’assimiler le nombre de subventions au nombre de bénéficiaires.
L’argent supprimé ne revient pas automatiquement
L’annulation de la directive n’entraîne pas le rétablissement immédiat des financements déjà supprimés. Le tribunal a neutralisé la politique administrative et interdit son application future, mais il n’a pas ordonné le versement automatique des quelque 600 millions de dollars.
Les demandes de compensation ou de paiement doivent être portées par d’autres voies contentieuses. La victoire des États plaignants est donc substantielle sur le terrain juridique, sans produire pour l’instant un résultat budgétaire équivalent pour chaque bénéficiaire.
Cette différence entre annulation et restitution évite une lecture trompeuse du jugement. La base juridique utilisée pour procéder aux coupes est supprimée ; les décisions financières déjà exécutées ne sont pas pour autant effacées matériellement. Le sort des sommes perdues dépendra des recours engagés et de leurs résultats.
La décision sécurise en revanche les futurs appels à projets TQP et SEED contre une nouvelle utilisation de cette directive. Elle réduit ainsi le risque que le même instrument administratif soit invoqué pour écarter des candidatures ou interrompre de nouvelles subventions. Elle ne préjuge toutefois ni des montants qui seront proposés, ni des projets qui seront sélectionnés.
Des limites documentaires à respecter
Deux informations ne peuvent pas être établies avec certitude à partir de la documentation disponible. Le nom formel complet de l’affaire n’apparaît pas dans les extraits consultés. Il ne doit donc pas être reconstitué à partir d’éléments partiels.
La formulation intégrale des critères imposés par la directive aux bénéficiaires n’est pas davantage reproduite. Les sources établissent que les programmes associés à la diversité, à l’équité et à l’inclusion étaient particulièrement visés et que le ministère les reliait à des idéologies prétendument divisives. Elles ne permettent pas de restituer mot pour mot d’éventuelles clauses, définitions ou conditions détaillées.
Le jugement établit néanmoins deux faits solides. D’une part, une agence fédérale ne pouvait pas supprimer ces subventions sur la base de notions qu’elle ne définissait pas suffisamment et sans démonstration de la discrimination alléguée. D’autre part, l’annulation de cette politique ne règle pas à elle seule le préjudice financier subi par les programmes concernés.
La suite sera donc moins spectaculaire que l’annulation de la directive, mais décisive pour les bénéficiaires : elle portera sur la récupération éventuelle des financements déjà supprimés et sur les conditions dans lesquelles les prochains appels à projets TQP et SEED seront administrés.
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