Le 30 novembre 2026, la Cour suprême des États-Unis doit entendre les plaidoiries dans l’affaire Crowther v. Board of Regents of the University System of Georgia (no 25-183). La question : les employés d’un établissement d’enseignement recevant une aide financière fédérale peuvent-ils intenter une action privée sous Title IX pour discrimination fondée sur le sexe dans leur emploi?
Au 16 novembre 2026, la plaidoirie n’a pas encore eu lieu et la Cour n’a rendu aucune décision dans cette affaire. L’enjeu concerne une voie de recours judiciaire précise, non l’ensemble des protections du personnel ni toutes les obligations administratives découlant de Title IX.
Deux recours issus de Géorgie
Thomas Crowther, professeur d’arts à Augusta University, a contesté le traitement d’une enquête Title IX et le non-renouvellement de son contrat en 2021. MaChelle Joseph, ancienne entraîneuse de basketball féminin à Georgia Tech, allègue que son programme recevait moins de ressources que celui des hommes et que son licenciement, en 2019, constituait une réponse à sa plainte interne. Ces accusations doivent être présentées comme les allégations des parties, non comme des faits judiciairement établis sur leur bien-fondé.
Le 7 novembre 2024, la Cour d’appel du 11e circuit a jugé que Title IX ne conférait pas de droit d’action privé implicite pour discrimination sexuelle dans l’emploi. Elle a également rejeté la plainte de représailles de Crowther dans les circonstances de son dossier. Le 8 avril 2025, elle a refusé une nouvelle audience en formation plénière.
Title IX et Title VII : deux régimes à articuler
Title IX interdit la discrimination fondée sur le sexe dans les programmes ou activités d’éducation bénéficiant d’une aide financière fédérale. Title VII interdit explicitement la discrimination en emploi et prévoit son propre régime de recours. Le désaccord porte sur leur articulation : Title VII exclut-il une action privée fondée sur Title IX pour discrimination dans l’emploi, ou les deux voies peuvent-elles coexister?
Les demandeurs invoquent la portée générale du texte de Title IX : selon eux, les employés font partie des personnes protégées et doivent pouvoir exercer ce recours. Le Board of Regents et le Solicitor General des États-Unis défendent la position contraire. Ils soutiennent notamment que Title VII constitue le régime prévu pour ces réclamations et qu’une voie parallèle permettrait d’en contourner les procédures.
Les juridictions fédérales divergent sur cette question. Le décompte des circuits favorables ou opposés au recours n’ayant pas été vérifié décision par décision dans la recherche de référence, aucun bilan chiffré n’est retenu ici.
Le précédent Jackson ne règle pas tout
En 2005, dans Jackson v. Birmingham Board of Education, la Cour suprême a reconnu un recours pour représailles sous Title IX à un entraîneur ayant signalé une inégalité touchant son équipe. Les parties à Crowther divergent toutefois sur la portée de cet arrêt pour une action concernant une discrimination directement subie dans l’emploi.
Les partisans du recours soulignent qu’un employé peut dénoncer une inégalité touchant les étudiants ou une équipe sportive, puis subir des représailles, sans que cette situation corresponde exactement à une plainte individuelle d’emploi sous Title VII. Les opposants répondent que Title VII offre une voie de recours au personnel et que la multiplication des régimes peut contourner ses procédures.
Ce sont des arguments juridiques, pas des effets établis par une évaluation comparative. Il serait donc excessif d’annoncer qu’un refus du recours supprimerait toutes les protections du personnel ou ferait nécessairement de Title VII son unique recours. À l’inverse, sa reconnaissance ne réglerait pas à elle seule toutes les questions de discrimination et de représailles.
L’effet concret d’un recours reste à mesurer
La recherche réunie pour cet article n’a pas repéré de statistique fédérale officielle dénombrant précisément les poursuites privées sous Title IX intentées par des employés universitaires pour discrimination en emploi.
Elle n’a pas non plus identifié d’évaluation indépendante, avec groupe de comparaison et mesures avant-après, établissant qu’un tel droit d’action réduit les discriminations ou les représailles. Aucun résultat nul robuste permettant de conclure à une absence d’effet n’a davantage été trouvé. Cette lacune ne prouve donc ni l’efficacité ni l’inefficacité du recours. Les mémoires judiciaires et les positions d’organismes professionnels ne remplacent pas ces évaluations.
Au Québec, distinguer expériences déclarées et signalements
L’enquête ESSIMU, menée en 2016 dans six universités québécoises francophones, a recueilli 9 284 réponses auprès de personnes étudiantes et employées. Selon l’Institut national de santé publique du Québec, 36,9 % des répondants ont déclaré au moins une forme de victimisation sexuelle attribuée à une personne affiliée à l’université. Parmi les personnes concernées, 9,6 % avaient signalé la situation aux instances universitaires.
Ces deux proportions décrivent des réalités différentes : les expériences rapportées dans une enquête et leur signalement à l’établissement. Elles ne mesurent ni le nombre de plaintes de discrimination en emploi ni la fréquence des recours judiciaires.
ESSIMU porte aussi sur un objet plus large que les conditions d’emploi. Ses résultats concernent les répondants de six établissements et ne constituent pas, sans précautions, une estimation représentative de toutes les universités québécoises. Un article de la Canadian Journal of Higher Education compare les expériences des étudiants, des professeurs et des autres employés dans ces établissements; il ne permet pas de conclure sur le droit américain ou sur l’effet causal d’un recours.
À Anvers, la formulation change fortement le taux
Une enquête en ligne menée en décembre 2023 à l’Université d’Anvers a reçu des réponses, complètes ou partielles, de 1 780 étudiants et 1 400 membres du personnel. Le taux de harcèlement sexuel déclaré atteignait 7,99 % avec une question subjective, contre 42,43 % avec une mesure fondée sur des comportements précis.
L’écart montre l’importance de la définition et des questions utilisées. Il ne signifie pas qu’une mesure serait automatiquement la bonne pour toute comparaison. Il interdit surtout de juxtaposer ces proportions à celles d’ESSIMU comme si elles mesuraient un phénomène identique dans des populations et sur des périodes harmonisées.
En Europe, des protocoles documentés, pas une efficacité démontrée
Une analyse qualitative publiée en 2026 dans PLOS ONE a examiné dix protocoles dans sept universités européennes. Elle relève des politiques plus complètes dans certains établissements et des lacunes dans d’autres, notamment des procédures diffuses et une prise en compte intersectionnelle limitée.
Selon les auteurs, un décret adopté par le gouvernement flamand en décembre 2023 prévoit un protocole institutionnel, un point de contact central et un registre numérique des signalements. Cette description d’une obligation réglementaire ne démontre ni sa mise en œuvre uniforme ni son efficacité. L’analyse des protocoles ne mesure pas directement leurs effets sur les incidents, les représailles, la rétention du personnel ou l’issue des plaintes.
Une revue de revues publiée en 2026 relève par ailleurs qu’une seule des revues examinées porte spécifiquement sur les interventions destinées au personnel universitaire. C’est une lacune documentaire, non une preuve d’inefficacité.
Autre limite de population : une étude qualitative menée auprès de 85 étudiants, en Belgique, en Croatie, en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suède, s’intéresse aux obstacles à l’identification du harcèlement sexuel. Elle éclaire la reconnaissance et le signalement, mais pas les protections professionnelles du personnel universitaire.
Ce que vous pouvez en retenir dans l’enseignement supérieur francophone
L’affaire Crowther ne modifie pas directement les droits québécois, français ou belge. Elle permet toutefois de distinguer l’obligation institutionnelle de prévenir et de traiter les situations du droit individuel d’engager une action judiciaire.
Pour vos équipes de direction ou de ressources humaines, le dossier fournit surtout une grille de questionnement :
- Qui peut signaler? Vos procédures précisent-elles les catégories de personnes couvertes?
- Quelles représailles sont interdites? Le signalement d’une inégalité touchant d’autres personnes est-il explicitement envisagé?
- Comment les conflits d’intérêts sont-ils gérés? Les responsabilités de réception, d’enquête et de décision sont-elles clairement définies?
- Que mesurez-vous? Les plaintes reçues et les expériences déclarées par enquête sont-elles suivies séparément, avec des définitions explicites?
Les sources réunies ne permettent pas de comparer exhaustivement les droits d’action en France, en Belgique francophone, en Suisse et dans les pays d’Afrique francophone, ni de classer leurs dispositifs par efficacité. Elles n’établissent pas non plus d’équivalence entre les protocoles européens et le recours américain débattu. L’apport transférable est méthodologique : préciser les procédures et mesurer leurs résultats sans confondre existence d’une règle, accès au juge et protection effectivement observée.




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