Subventions anti-DEI aux États-Unis : la justice sanctionne des critères de financement indéfinis

Une politique annulée faute de critères intelligibles

Le 17 septembre 2026, la juge fédérale Angel Kelley, de l’U.S. District Court for the District of Massachusetts, à Boston, a annulé une politique du Department of Education exigeant la résiliation de millions de dollars de subventions fédérales associées à des programmes de diversité, d’équité et d’inclusion (DEI).

L’affaire oppose le ministère à une coalition de huit États dirigés par des gouverneurs démocrates, dont la Californie. Les sources disponibles ne permettent toutefois pas de restituer avec certitude l’intitulé complet de l’affaire, la liste exhaustive des États plaignants ou son numéro de dossier. Ces éléments ne doivent donc pas être affirmés sans consultation du jugement lui-même.

Le raisonnement de la juge repose sur l’Administrative Procedure Act, qui encadre l’action des agences fédérales. La politique a été jugée « arbitraire et capricieuse » pour deux raisons principales. D’une part, le ministère n’avait fourni aucun critère intelligible permettant de déterminer ce qui devait être qualifié de « DEI » et, par conséquent, défavorisé dans l’attribution des financements. D’autre part, il n’avait pas expliqué de manière cohérente son revirement par rapport à une orientation antérieure qui encourageait ces programmes.

La directive visait notamment des formations d’enseignants accusées de promouvoir des « idéologies clivantes », parmi lesquelles des démarches consacrées au racisme ou à l’antiracisme. La juge a relevé que ces activités pouvaient précisément avoir pour objet de combattre les discriminations et qu’elles ne pouvaient être écartées sans justification suffisamment robuste.

La décision ne consacre donc pas juridiquement l’ensemble des politiques DEI. Elle sanctionne une méthode administrative : utiliser le financement comme instrument de sélection sans définir de façon opératoire les pratiques visées ni justifier clairement le changement de doctrine.

Une séquence contentieuse encore inachevée

Le jugement s’inscrit dans une bataille plus large sur l’usage du Title VI et des financements fédéraux. Le 4 avril 2025, la Cour suprême, dans l’affaire Department of Education v. California, avait autorisé l’administration à poursuivre la suppression de certaines subventions destinées à la formation des enseignants. Le gouvernement soutenait que ces financements appuyaient des initiatives DEI ou d’autres pratiques qu’il considérait comme discriminatoires au regard du Title VI.

Cette ordonnance n’a cependant pas empêché l’examen ultérieur de la légalité de la politique d’ensemble au regard de l’Administrative Procedure Act. C’est sur ce terrain que la juge Kelley a finalement sanctionné l’absence de critères et de justification cohérente.

Une autre procédure avait déjà limité les instruments anti-DEI du ministère. Le 14 août 2025, la juge fédérale Stephanie Gallagher, dans le Maryland, a invalidé une « Dear Colleague Letter » du 14 février 2025 et une exigence de certification du 3 avril 2025. Ces deux textes conditionnaient les financements fédéraux au respect d’une interprétation restrictive du Title VI.

La juge Gallagher a retenu des manquements aux règles procédurales et relevé de sérieuses préoccupations au regard du Premier Amendement. La menace de perdre des fonds pouvait en effet inciter les enseignants et les établissements à abandonner des programmes par crainte d’une sanction, produisant un effet dissuasif sur leur liberté d’expression. Le Department of Education a abandonné son appel le 21 janvier 2026, puis une décision finale rendue en février 2026 a confirmé la nullification de ces directives : elles ne peuvent plus servir à menacer de retrait de fonds les établissements maintenant des politiques DEI.

Le 27 mai 2026, dans une autre affaire, la juge Tanya S. Chutkan a rejeté certaines demandes du Council for Opportunity in Education, mais conservé le cœur du recours fondé sur l’Administrative Procedure Act. Le ministère devra ainsi justifier juridiquement ses refus ou retraits de subventions motivés par son opposition à la DEI. Plusieurs tribunaux convergent donc sur une même exigence : une préférence politique ne dispense pas l’administration de critères explicites, de procédures régulières et d’une motivation contrôlable.

Pour le jugement Kelley du 17 septembre 2026, aucun appel ni nouveau cadre officiel de financement n’est documenté dans les sources consultées. Il serait prématuré de présenter comme acquise la stratégie que suivra l’administration.

Plus de 600 millions de dollars annoncés comme annulés

Un jugement antérieur de la même magistrate, rendu en novembre 2025, apporte un ordre de grandeur. Environ 65 millions de dollars de subventions destinées aux enseignants du primaire et du secondaire faisaient partie de plus de 600 millions de dollars de financements que le Department of Education disait avoir annulés en février.

Les aides concernées finançaient des programmes de formation et de développement professionnel visant notamment à préparer les personnels à travailler avec des publics diversifiés et à réduire les inégalités scolaires. Les informations disponibles font état d’effets à l’échelle nationale, mais elles ne permettent pas de répartir précisément les montants entre districts ruraux, établissements défavorisés, universités ou autres catégories de bénéficiaires.

Cette limite est importante : les montants renseignent sur l’ampleur budgétaire de la décision, non sur ses effets pédagogiques établissement par établissement.

Ce que la recherche permet — et ne permet pas — de conclure

Les études sur les financements éducatifs ciblés ne portent pas directement sur les subventions DEI contestées. Elles éclairent les effets possibles de dotations supplémentaires destinées à des publics défavorisés, mais ne constituent pas une évaluation causale de la politique en litige.

Une étude évaluée par les pairs de Gary Henry, C. Kevin Fortner et Charles Thompson, publiée en 2010, mobilise une régression sur discontinuité et des modèles multiniveaux. Elle estime l’effet marginal moyen d’un financement supplémentaire à 0,133 écart-type sur les performances, et à 0,098 écart-type pour les élèves défavorisés. Ces résultats indiquent un effet positif, mais d’ampleur limitée.

Un document de travail finlandais, fondé sur une méthode de différences-en-différences, étudie un financement destiné aux élèves à faible performance et issus de l’immigration. Les élèves exposés à la politique sont de 3 à 6 points de pourcentage moins susceptibles de décrocher après le collège et de 7 points plus susceptibles de rejoindre la voie générale du secondaire supérieur. Comme il s’agit d’un document de travail et non d’un article évalué par les pairs, ces résultats doivent être présentés avec davantage de prudence.

À l’inverse, un autre document de travail consacré à un soutien budgétaire ciblant des écoles accueillant des enfants de parents peu diplômés ne détecte aucun effet mesurable sur les scores aux tests. Les auteurs indiquent pouvoir exclure des effets même modestes sur cet indicateur. Cette absence d’effet ne prouve pas que tout financement ciblé est inefficace : elle montre que l’ajout de ressources ne produit pas automatiquement une amélioration des résultats mesurés.

Une revue de littérature publiée en 2022 dans Issues in Educational Research conclut à des effets généralement modérément positifs des programmes de financement équitable. Elle relève une efficacité plus forte pour les interventions précoces, en particulier dans l’enseignement préscolaire et élémentaire. La nature du dispositif, son calendrier et les capacités de mise en œuvre comptent donc autant que le montant alloué.

Une inégalité structurelle de ressources

Le débat intervient dans un système de financement déjà très inégal. Une synthèse du Learning Policy Institute conclut que des dépenses plus élevées, lorsqu’elles sont dirigées vers des districts sous-dotés et des élèves de milieux populaires, sont systématiquement associées à de meilleurs taux de réussite et de diplomation, ainsi qu’à de meilleures perspectives d’emploi et de salaire à l’âge adulte. Il s’agit d’une synthèse d’associations convergentes, non de la preuve qu’une hausse indifférenciée des budgets produit partout les mêmes effets.

La même source estime que les districts accueillant les plus fortes proportions d’élèves de couleur reçoivent, en moyenne, 2 700 dollars de moins par élève en financements locaux et d’État que ceux qui en scolarisent les plus faibles proportions. L’Economic Policy Institute souligne le rôle des recettes locales, notamment des taxes foncières, qui contribue à laisser les districts à forte pauvreté avec moins de ressources par élève malgré des besoins supérieurs.

Les travaux de l’OCDE distinguent à cet égard l’équité horizontale — des ressources comparables pour des situations comparables — et l’équité verticale, qui suppose des moyens différenciés selon les besoins. Ils décrivent généralement deux étages de financement : une dotation ordinaire fondée sur des indicateurs communs, puis des aides additionnelles ciblant notamment la pauvreté, le handicap ou les minorités linguistiques.

Ces formules ne deviennent équitables que si les indicateurs retenus sont transparents, vérifiables et adaptés au contexte. La recherche comparée insiste aussi sur le rôle de la gouvernance, de la ségrégation scolaire et des capacités organisationnelles des établissements. Il n’existe pas de relation automatique entre financement supplémentaire et réduction des écarts d’apprentissage.

Trois enseignements pour le pilotage pédagogique

Définir les critères avant d’allouer ou de retirer des fonds. Une catégorie aussi large que « DEI » ne peut servir de règle budgétaire sans définition, indicateurs et procédure de contestation. Cette exigence vaut également pour les politiques de compensation sociale ou territoriale.

Relier les ressources à une stratégie de mise en œuvre. Les résultats contrastés de la recherche montrent qu’une enveloppe supplémentaire ne remplace ni la formation, ni l’accompagnement, ni le suivi des usages. Inversement, supprimer une dotation ne démontre pas que les ressources seront mieux employées ailleurs.

Évaluer avec plusieurs indicateurs. Les scores aux tests ne suffisent pas à mesurer le décrochage, l’orientation, la diplomation ou les effets à long terme. Une politique de financement doit préciser les résultats attendus et conserver les données nécessaires à leur évaluation.

La portée du jugement Kelley reste enfin circonscrite. Les sources accessibles sont principalement des comptes rendus secondaires, et non le texte intégral de la décision. L’intitulé complet de l’affaire, la ventilation des bénéficiaires et la réponse future du ministère restent à documenter. Le constat central est néanmoins solide : lorsqu’un financement devient un levier de politique pédagogique, ses critères doivent être intelligibles, motivés et contrôlables.